24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura (recours en matière de droit public)

24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura (recours en matière de droit public)

Art. 20 al. 2 LAVS en relation avec l'art. 50 al. 2 LAI (dans sa version en vigueur à partir du 1 er janvier 2003); compensation d'une créance en restitution contre un conjoint avec des arriérés dus à l'autre conjoint. La créance en restitution d'une rente d'invalidité à l'encontre de l'un des conjoints peut être compensée par des arrérages de rentes d'invalidité versés à l'autre conjoint, même si la personne du débiteur et celle du créancier de l'administration ne sont pas identiques (confirmation de l' ATF 130 V 505 ). Il en va ainsi même lorsque les conjoints vivaient séparés à la suite d'une décision judiciaire pendant la période pour laquelle les prestations d'invalidité ont été versées (consid. 2).

Art. 20 cpv. 2 LAVS in relazione con l'art. 50 cpv. 2 LAI (nella sua versione in vigore a partire dal 1° gennaio 2003); compensazione di una pretesa di restituzione nei confronti di un coniuge con degli arretrati dovuti all'altro coniuge. La pretesa di restituzione di una rendita d'invalidità nei confronti di uno dei coniugi può essere compensata con gli arretrati di una rendita d'invalidità assegnata all'altro coniuge anche se debitore e creditore dell'amministrazione non sono identici (conferma della DTF 130 V 505 ). Lo stesso vale laddove i coniugi abbiano vissuto separati in seguito a decisione giudiziaria durante il periodo per il quale le prestazioni d'invalidità sono state assegnate (consid. 2).