BGE 137 IV 33
6. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la Confédération, A.X., B.X. et consorts contre A.X., B.X. et Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale)
20. Juli 2014·Band 137·IV·Dossier: 6B_731/2009·1 Aufrufe
DE
6. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la Confédération, A.X., B.X. et consorts contre A.X., B.X. et Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale)
FR
Art. 19 ch. 4 LStup; actes commis à l'étranger. Exigences relatives à la localisation des actes commis à l'étranger (consid. 2.1.3).
IT
Art. 19 n. 4 LStup; reati commessi all'estero. Esigenze relative alla localizzazione dei reati commessi all'estero (consid. 2.1.3).