82. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Givaudan SA et Z. SA (recours en matière civile)

82. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Givaudan SA et Z. SA (recours en matière civile)

Confusion des sphères de la société-mère et de la société-fille. Apparence d'unité créée par des signes extérieurs tels que des raisons sociales identiques ou très semblables, des sièges sociaux, locaux, organes, personnel ou coordonnées téléphoniques identiques. Confusion admise en l'occurrence, permettant au lésé de rechercher en responsabilité aussi bien la société-mère que la filiale (consid. 2.4).

Confusione delle sfere della società madre e della società figlia. Apparenza di unità creata da segni esteriori quali ragioni sociali identiche o molto simili, sedi, locali, organi, personale o numeri telefonici identici. Confusione, riconosciuta nella fattispecie, che permette al leso di perseguire per la loro responsabilità sia la società madre sia la società figlia (consid. 2.4).