57. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre A. (recours en matière civile)

57. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre A. (recours en matière civile)

Art. 163, 176 al. 1 ch. 1 CC, ancien art. 137 CC; fondement de l'obligation d'entretien entre époux dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale et de mesures provisionnelles. L'art. 163 CC demeure la cause de l'obligation d'entretien des époux dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale et de mesures provisionnelles. Précision de l' ATF 128 III 65 (consid. 3).

Art. 163, 176 cpv. 1 n. 1 CC; vecchio art. 137 CC; fondamento dell'obbligo di mantenimento fra coniugi nell'ambito delle misure di protezione dell'unione coniugale e delle misure cautelari. L'art. 163 CC rimane la causa dell'obbligo di mantenimento fra coniugi nell'ambito delle misure di protezione dell'unione coniugale e delle misure cautelari. Precisazione della DTF 128 III 65 (consid. 3).