BGE 137 III 130
22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. et C. (recours en matière civile)
8. März 2015·Band 137·III·Dossier: 4A_80/2011·1 Aufrufe
DE
22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. et C. (recours en matière civile)
FR
Art. 405 al. 1 CPC; communication de la décision aux parties. La date d'envoi par le tribunal est déterminante, à l'exclusion de la date de réception par l'une ou l'autre des parties (consid. 2).
IT
Art. 405 cpv.1 CPC; comunicazione della decisione alle parti. Determinante è la data in cui il tribunale invia la decisione e non quella in cui è ricevuta dall'una o dall'altra delle parti (consid. 2).