19. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève et consorts (recours en matière pénale)

19. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève et consorts (recours en matière pénale)

Art. 305ter al. 1 CP; défaut de vigilance en matière d'opérations financières. L'obligation de documentation concrétise le devoir de vérification et son manquement constitue une violation de l'art. 305ter al. 1 CP. En revanche, les modalités de cette documentation relèvent de la compétence des établissements bancaires et ne sauraient constituer une violation de la disposition précitée (consid. 3).

Art. 305ter cpv. 1 CP; carente diligenza in operazioni finanziarie. L'obbligo di documentazione concretizza il dovere di identificazione e la sua inosservanza costituisce una violazione dell'art. 305ter cpv. 1 CP. Le modalità di tale documentazione invece rientrano nella competenza degli istituti bancari e non possono costituire una violazione della citata disposizione penale (consid. 3).