BGE 136 IV 82
13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral de la justice contre A. et B. (recours en matière de droit public)
24. Juni 2014·Band 136·IV·Dossier: 1C_105/2010·1 Aufrufe
DE
13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral de la justice contre A. et B. (recours en matière de droit public)
FR
Entraide judiciaire internationale en matière pénale; art. 63 EIMP. L'entraide judiciaire peut être accordée pour les besoins d'une procédure de libération sous caution (consid. 3). Le principe de l'utilité potentielle s'applique également dans ce cadre (consid. 4).
IT
Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale; art. 63 AIMP. L'assistenza giudiziaria può essere concessa per i bisogni di una procedura di liberazione dietro cauzione (consid. 3). Il principio dell'utilità potenziale si applica anche in quest'ambito (consid. 4).