86. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. BV (recours en matière civile)

86. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. BV (recours en matière civile)

Art. 82 et 84 LP, art. 7, 9 et 177 LDIP; exception d'arbitrage dans la procédure de mainlevée provisoire de l'opposition, litispendance. La mainlevée - provisoire ou définitive - de l'opposition ne peut être prononcée par un tribunal arbitral (consid. 2.1). Sous réserve d'une clause expresse, la convention d'arbitrage ne prive pas le poursuivant du droit de requérir du juge étatique la mainlevée provisoire (consid. 2.2). Il n'y a pas de litispendance entre la procédure de mainlevée provisoire et l'action en paiement devant un tribunal arbitral (consid. 2.3).

Art. 82 e 84 LEF, art. 7, 9 e 177 LDIP; eccezione d'arbitrato nella procedura di rigetto provvisorio dell'opposizione, litispendenza. Il rigetto - provvisorio o definitivo - dell'opposizione non può essere pronunciato da un tribunale arbitrale (consid. 2.1). Sotto riserva di un'espressa clausola, la convenzione di arbitrato non priva il procedente del diritto di chiedere il rigetto provvisorio dell'opposizione al giudice statale (consid. 2.2). Non c'è litispendenza tra la procedura di rigetto provvisorio dell'opposizione e l'azione di pagamento innanzi a un tribunale arbitrale (consid. 2.3).