67. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en matière civile)

67. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en matière civile)

Art. 5 CA et art. 341 al. 1 CO; exception d'arbitrage dans un conflit individuel du travail. La clause compromissoire insérée dans le contrat individuel de travail n'est pas opposable au travailleur lorsque celui-ci fait valoir des créances protégées par l'art. 341 al. 1 CO, auxquelles il ne peut pas valablement renoncer (consid. 2-4).

Art. 5 CA e art. 341 cpv. 1 CO; eccezione d'arbitrato in un conflitto individuale di lavoro. La clausola compromissoria inserita nel contratto individuale di lavoro non può essere opposta al lavoratore che fa valere pretese protette dall'art. 341 cpv. 1 CO, alle quali non può validamente rinunciare (consid. 2-4).