41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile)

41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile)

Dissolution d'une société anonyme pour justes motifs (art. 736 ch. 4 CO). Conditions de l'action en dissolution; principe de la subsidiarité; pouvoir d'appréciation. Résumé de la jurisprudence (consid. 2.2.1 et 2.2.2). Des circonstances telles qu'une mauvaise gestion durable de nature à entraîner la ruine de la société, une violation persistante des droits des actionnaires minoritaires ou une situation de blocage des organes peuvent conduire à une dissolution pour justes motifs (consid. 2.2.2 et 2.2.3).

Scioglimento di una società anonima per motivi gravi (art. 736 n. 4 CO). Presupposti dell'azione di scioglimento; principio della sussidiarietà; margine d'apprezzamento. Riassunto della giurisprudenza (consid. 2.2.1 e 2.2.2). Possono condurre allo scioglimento per gravi motivi circostanze quali una cattiva gestione costante suscettibile di condurre la società alla rovina, una violazione persistente dei diritti degli azionisti minoritari o una situazione di blocco degli organi (consid. 2.2.2 e 2.2.3).