37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre A. (recours en matière civile)

37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre A. (recours en matière civile)

Art. 169 CC; logement de la famille. L'art. 169 CC cesse de déployer ses effets lorsque l'époux bénéficiaire de cette protection quitte le logement familial de manière définitive ou pour une durée indéterminée de son propre chef ou sur ordre du juge (consid. 2.1). Pour admettre que le conjoint a quitté définitivement le logement familial, le juge doit pouvoir se fonder sur des indices sérieux (consid. 2.2).

Art. 169 CC; abitazione familiare. L'art. 169 CC cessa di esplicare i suoi effetti quando il coniuge beneficiario di questa protezione lascia l'abitazione familiare in modo definitivo o per una durata indeterminata di propria iniziativa o per ordine del giudice (consid. 2.1). Per ammettere che il coniuge abbia lasciato definitivamente l'abitazione familiare, il giudice deve fondarsi su indizi seri (consid. 2.2).