3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Banque Y. (recours en matière civile)

3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Banque Y. (recours en matière civile)

Contrat d'entreprise; responsabilité de la banque; art. 363 et 754 CO. En raison de la relativité des conventions, il n'existe en principe pas de relation contractuelle directe entre le sous-traitant et le maître de l'ouvrage; il est cependant loisible aux parties d'aménager différemment leurs rapports (consid. 2.3). Ne représentent pas une immixtion dans la gestion d'une société impliquant un statut d'organe de fait les démarches entreprises par une banque pour défendre ses intérêts de créancière (consid. 2.4).

Contratto d'appalto; responsabilità della banca; art. 363 e 754 CO. Tenuto conto del principio della relatività dei contratti, non esiste in linea di massima nessuna relazione diretta fra subappaltante e committente; le parti sono tuttavia libere di organizzare differentemente i loro rapporti (consid. 2.3). I passi intrapresi da una banca per tutelare i suoi interessi di creditrice non costituiscono un'intromissione nella gestione di una società, tale da indurre a considerarla un organo di fatto (consid. 2.4).