14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral de l'environnement et A. contre B. et Département du territoire du canton de Genève (recours en matière de droit public)
14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral de l'environnement et A. contre B. et Département du territoire du canton de Genève (recours en matière de droit public)
Art. 7 al. 6 et art. 32c ss LPE; art. 2 al. 1 OSites; assainissement des sites pollués par des déchets; immeuble contenant de l'amiante. Notion de déchet selon l'art. 7 al. 6 LPE (consid. 3.1). Un immeuble dont les éléments de construction contiennent de l'amiante n'est pas un site de stockage définitif au sens de l'art. 2 al. 1 let. a OSites (consid. 3.2.1). Il ne s'agit pas non plus d'une aire d'exploitation au sens de l'art. 2 al. 1 let. b OSites, ni d'un lieu d'accident au sens de l'art. 2 al. 1 let. c OSites (consid. 3.2.2). L'énumération de l'art. 2 al. 1 OSites est exhaustive (consid. 3.2.3). Les art. 32c ss LPE et 2 al. 1 OSites ne permettent pas à eux seuls de fonder une obligation générale d'assainir les immeubles contenant de l'amiante, ce qui ne constitue pas une lacune susceptible d'être comblée par la jurisprudence (consid. 3.2.4).
Art. 7 cpv. 6 e art. 32c segg. LPAmb; art. 2 cpv. 1 OSiti; risanamento di siti inquinati da rifiuti; immobile contenente amianto. Nozione di rifiuti secondo l'art. 7 cpv. 6 LPAmb (consid. 3.1). Un immobile i cui elementi di costruzione contengono dell'amianto non costituisce un sito di deposito ai sensi dell'art. 2 cpv. 1 lett. a OSiti (consid. 3.2.1). Non costituisce nemmeno un sito aziendale ai sensi dell'art. 2 cpv. 1 lett. b OSiti, né un sito di un incidente giusta l'art. 2 cpv. 1 lett. c OSiti (consid. 3.2.2). L'enumerazione dell'art. 2 cpv. 1 OSiti è esaustiva (consid. 3.2.3). Gli art. 32c segg. LPAmb e 2 cpv. 1 OSiti non consentono di per sé di fondare un obbligo generale di risanare gli immobili contenenti amianto, ciò che non costituisce una lacuna suscettibile di essere colmata dalla giurisprudenza (consid. 3.2.4).