22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Association Oxyromandie, Diethelm et Starobinski contre Grand Conseil du canton de Genève (recours en matière de droit public)

22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Association Oxyromandie, Diethelm et Starobinski contre Grand Conseil du canton de Genève (recours en matière de droit public)

Art. 178B Cst./GE; loi genevoise sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics; art. 95 let. c LTF. L'art. 178B Cst./GE sur la protection contre la fumée passive ne consacre pas un droit fondamental directement invocable (consid. 2.2 et 2.3). Le Tribunal fédéral examine donc sous l'angle de l'arbitraire si la loi cantonale d'application respecte la disposition constitutionnelle (consid. 2.4 et 2.5). La loi autorise les fumoirs dans les établissements publics, mais à des conditions telles que le but de santé publique poursuivi par la norme constitutionnelle ne s'en trouve pas compromis (consid. 3).

Art. 178B Cost./GE; legge ginevrina sul divieto di fumare nei luoghi pubblici; art. 95 lett. c LTF. L'art. 178B Cost./GE concernente la tutela dal fumo passivo non consacra un diritto fondamentale direttamente invocabile (consid. 2.2 e 2.3). Il Tribunale federale esamina quindi solo sotto il profilo dell'arbitrio se la legge cantonale di applicazione rispetti la norma costituzionale (consid. 2.4 e 2.5). La legge autorizza locali riservati ai fumatori negli esercizi pubblici, sottoponendoli a condizioni di modo che lo scopo di sanità pubblica perseguito dalla disposizione costituzionale non ne è pregiudicato (consid. 3).