18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause caisse-maladie X. contre Y. (recours en matière civile)

18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause caisse-maladie X. contre Y. (recours en matière civile)

Assurance-maladie complémentaire; légalité et constitutionnalité de l'art. 156 OS, autorisant le transfert d'un portefeuille fermé à un portefeuille ouvert (art. 31 LSA; art. 8, 9 et 27 Cst.). L'art. 156 OS, qui tend à protéger les preneurs d'assurances complémentaires âgés, ne sort pas du cadre de la délégation de compétence prévue à l'art. 31 LSA (consid. 4.3). La restriction à la liberté contractuelle instaurée par l'art. 156 OS repose sur une base légale suffisante; elle est justifiée par un intérêt public et proportionnée au but visé. Par ailleurs, l'art. 156 OS n'est contraire ni à l'égalité de traitement, ni au principe de la bonne foi. Il ne viole pas la Constitution fédérale (consid. 4.4-4.6).

Assicurazione complementare contro le malattie; legalità e costituzionalità dell'art. 156 OS, che autorizza il trasferimento da un portafoglio chiuso a un portafoglio aperto (art. 31 LSA; art. 8, 9 e 27 Cost.). L'art. 156 OS, che mira a proteggere gli stipulanti di un'assicurazione complementare in età avanzata, rientra nei limiti della delega di competenza prevista dall'art. 31 LSA (consid. 4.3). La limitazione della libertà contrattuale che risulta dall'art. 156 OS poggia su di una base legale sufficiente; è inoltre giustificata da un interesse pubblico e proporzionato allo scopo perseguito. D'altronde l'art. 156 OS non risulta in contrasto né con la parità di trattamento né con il principio della buona fede. Non viola la Costituzione federale (consid. 4.4-4.6).