7. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (recours en matière pénale et recours constitutionnel subsidiaire)

7. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (recours en matière pénale et recours constitutionnel subsidiaire)

Art. 78 ss, 82 ss et 113 ss LTF; indemnités du prévenu acquitté pour les frais de défense et pour le tort moral. Le montant des honoraires payés pour le mandataire privé ou l'avocat commis d'office, fixé par le juge pénal, peut être contesté dans le cadre d'un recours en matière pénale (consid. 1.1.1). Les prétentions en responsabilité contre l'Etat suivent en principe la voie du recours en matière de droit public (consid. 1.1.2). Si la valeur litigieuse de la prétention en responsabilité étatique est inférieure à 30'000 fr., seul le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert (consid. 1.1.3), celui-ci devant alors être motivé conformément aux exigences posées par l'art. 106 al. 2 LTF (consid. 4).

Art. 78 segg., 82 segg. e 113 segg. LTF; indennizzo dell'accusato prosciolto per le spese di patrocinio e per il torto morale. L'importo degli onorari pagati per l'avvocato di fiducia o il difensore d'ufficio, stabilito dal giudice penale, può essere contestato con ricorso in materia penale (consid. 1.1.1). Di regola, le decisioni relative alle pretese fondate sulla responsabilità dello Stato sono impugnabili con ricorso in materia di diritto pubblico (consid. 1.1.2). Nel caso in cui il valore litigioso delle pretese fondate sulla responsabilità dello Stato sia inferiore a 30'000 franchi, solo il ricorso sussidiario in materia costituzionale è proponibile (consid. 1.1.3). La motivazione del gravame deve allora rispettare le esigenze poste all'art. 106 cpv. 2 LTF (consid. 4).