BGE 135 III 321
46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile)
24. Juni 2014·Band 135·III·Dossier: 5A_169/2008·1 Aufrufe
DE
46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile)
FR
Art. 305 al. 1 LP; calcul des majorités. A l'instar des créances visées à l'art. 315 al. 1 LP, les créances contestées faisant l'objet d'un procès pendant doivent être prises en considération dans le calcul des majorités requises pour l'acceptation du concordat, pour autant qu'elles soient vraisemblables (consid. 3.2).
IT
Art. 305 cpv. 1 LEF; calcolo delle maggioranze. A guisa dei crediti dell'art. 315 cpv. 1 LEF, i crediti contestati che sono oggetto di un processo pendente devono essere considerati nel calcolo delle maggioranze richieste per l'accettazione del concordato, per quanto siano verosimili (consid. 3.2).