37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Office des poursuites de Lausanne-Ouest, X. SA et Y. contre Z. (recours en matière civile)

37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Office des poursuites de Lausanne-Ouest, X. SA et Y. contre Z. (recours en matière civile)

Bail à loyer; nouvelle annotation au registre foncier; art. 71 al. 2 et art. 72 al. 1 ORF. Un contrat de bail prévu initialement pour une certaine durée et reconductible tacitement doit pouvoir être réinscrit au registre foncier après que l'annotation du contrat eut été radiée d'office, faute de requête de prolongation de l'annotation formulée avant le premier terme contractuel (consid. 4).

Contratto di locazione; nuova annotazione nel registro fondiario; art. 71 cpv. 2 e art. 72 cpv. 1 RRF. Un contratto di locazione previsto inizialmente per una certa durata e rinnovabile tacitamente deve poter venire reiscritto nel registro fondiario dopo che l'annotazione del contratto è stata cancellata d'ufficio, a causa della mancata presentazione di una richiesta di proroga dell'annotazione prima della scadenza del primo termine contrattuale (consid. 4).