33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Confédération suisse et Office des poursuites de Genève (recours en matière civile)

33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Confédération suisse et Office des poursuites de Genève (recours en matière civile)

Art. 22 al. 1 LP; nullité d'une poursuite dirigée contre un débiteur sans personnalité juridique. Une poursuite pour des rentes extraordinaires d'invalidité ne peut pas être dirigée contre la Caisse suisse de compensation (art. 62 al. 2 LAVS et art. 113 RAVS), qui n'a pas la personnalité juridique; elle doit être notifiée à la Confédération suisse, à Berne (consid. 3).

Art. 22 cpv. 1 LEF; nullità di un'esecuzione diretta contro un debitore senza personalità giuridica. Un'esecuzione per rendite straordinarie d'invalidità non può essere diretta contro la Cassa svizzera di compensazione (art. 62 cpv. 2 LAVS e art. 113 OAVS), che non ha personalità giuridica; essa dev'essere notificata alla Confederazione svizzera a Berna (consid. 3).