26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X. et F.X. contre Y. et Tribunal cantonal du canton de Fribourg (recours constitutionnel subsidiaire)

26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X. et F.X. contre Y. et Tribunal cantonal du canton de Fribourg (recours constitutionnel subsidiaire)

Art. 29 al. 3 Cst.; droit à l'assistance judiciaire gratuite; prise en compte des arriérés d'impôt pour déterminer l'indigence du requérant. Les dettes d'impôt échues, dont le montant et la date d'exigibilité sont établis, doivent être prises en considération pour l'examen de l'indigence de la personne qui sollicite l'octroi du bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, pour autant qu'elles soient effectivement payées (clarification de la jurisprudence; consid. 5.2).

Art. 29 cpv. 3 Cost.; diritto all'assistenza giudiziaria gratuita; considerazione degli arretrati d'imposta per determinare l'indigenza dell'istante. I debiti d'imposta scaduti, il cui ammontare e la data di esigibilità sono stabiliti, devono essere presi in considerazione nel quadro dell'esame dell'indigenza della persona che domanda la concessione dell'assistenza giudiziaria gratuita, a condizione che vengano effettivamente pagati (chiarificazione della giurisprudenza; consid. 5.2).