11. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (recours en matière pénale)

11. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (recours en matière pénale)

Assistance judiciaire en procédure pénale; art. 29 al. 3 Cst., art. 6 par. 3 let. c CEDH. Ni l'art. 29 al. 3 Cst., ni l'art. 6 par. 3 let. c CEDH n'imposent une renonciation définitive de l'Etat au remboursement par le bénéficiaire de l'assistance judiciaire des frais avancés au titre de la défense d'office. Conditions auxquelles la décision de dernière instance cantonale peut mettre ces frais à la charge du bénéficiaire (consid. 2).

Assistenza giudiziaria nell'ambito della procedura penale; art. 29 cpv. 3 Cost., art. 6 n. 3 lett. c CEDU. Né l'art. 29 cpv. 3 Cost., né l'art. 6 n. 3 lett. c CEDU impongono allo Stato di rinunciare definitivamente al rimborso, da parte del beneficiario dell'assistenza giudiziaria, delle spese anticipate per la difesa d'ufficio. Presupposti affinché la decisione di ultima istanza cantonale possa porre tali spese a carico del beneficiario (consid. 2).