18. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale)

18. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale)

Art. 59 ch. 3 aCP; confiscation de valeurs patrimoniales soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle. La confiscation prévue à l'art. 59 ch. 3 aCP implique que la juridiction suisse soit compétente aux fins de poursuivre la personne propriétaire des valeurs patrimoniales, pour appartenance à une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP (consid. 2).

Art. 59 n. 3 vCP; confisca di valori patrimoniali di cui un'organizzazione criminale ha facoltà di disporre. La confisca prevista all'art. 59 n. 3 vCP presuppone la competenza della giurisdizione svizzera per perseguire il proprietario dei valori patrimoniali per appartenenza a un'organizzazione criminale ai sensi dell'art. 260ter CP (consid. 2).