70. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause dame X. contre X. (recours en matière civile)

70. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause dame X. contre X. (recours en matière civile)

Art. 90, 91, 93 et 104 LTF; art. 137 CC; procédure de divorce, mesures provisoires. Notions de décisions finale, partielle et préjudicielle ou incidente en relation avec le jugement de divorce et ses effets accessoires (consid. 1). La décision qui ordonne des mesures provisoires pendant la procédure de divorce est finale au sens de l'art. 90 LTF. Le Tribunal fédéral n'est pas compétent pour ordonner, ou modifier, de telles mesures lorsqu'il est saisi d'un recours concernant le prononcé du divorce ou ses effets accessoires (consid. 2.2).

Art. 90, 91, 93 e 104 LTF; art. 137 CC; procedura di divorzio, misure provvisionali. Nozione di decisione finale, parziale e pregiudiziale o incidentale con riferimento alla sentenza di divorzio e ai suoi effetti accessori (consid. 1). La decisione che ordina delle misure provvisionali durante la procedura di divorzio è finale nel senso dell'art. 90 LTF. Il Tribunale federale non è competente per ordinare o modificare tali misure quando è adito con un ricorso concernente la pronunzia del divorzio o i suoi effetti accessori (consid. 2.2).