38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Mercedes-Benz Suisse SA et Daimler AG (recours en matière civile)

38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Mercedes-Benz Suisse SA et Daimler AG (recours en matière civile)

Compétence à raison du lieu; contrats conclus avec les consommateurs (art. 13 ss CL); garantie d'usine. La garantie d'usine ne donne pas naissance à des obligations réciproques et interdépendantes liant le fabricant et n'importe quel acquéreur du véhicule. Elle ne constitue dès lors pas un contrat de fourniture de services au sens de l'art. 13 al. 1 ch. 3 CL, autorisant le consommateur à ouvrir action au for de son domicile sur la base de l'art. 14 al. 1 CL (consid. 3).

Competenza territoriale; contratti conclusi con i consumatori (art. 13 segg. CL); garanzia di fabbrica. La garanzia di fabbrica non dà luogo ad obblighi reciproci e interdipendenti, che vincolano il fabbricante a qualsiasi acquirente del veicolo. Essa non costituisce pertanto un contratto avente per oggetto la fornitura di servizi ai sensi dell'art. 13 cpv. 1 n. 3 CL, che autorizza il consumatore a proporre un'azione al foro del suo domicilio giusta l'art. 14 cpv. 1 CL (consid. 3).