32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Confédération Suisse, Etat de Genève et Office des poursuites de Genève (recours en matière civile)

32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Confédération Suisse, Etat de Genève et Office des poursuites de Genève (recours en matière civile)

Revenu relativement saisissable (art. 93 LP). La rente d'invalidité de l'assurance-accidents obligatoire (art. 18 LAA) est relativement saisissable (consid. 4). La rente AVS, bien qu'insaisissable en tant que telle, s'ajoute à la rente LAA pour la détermination de la quotité saisissable (consid. 5).

Reddito relativamente pignorabile (art. 93 LEF). La rendita d'invalidità dell'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni (art. 18 LAINF) è relativamente pignorabile (consid. 4). La rendita AVS, benché impignorabile in quanto tale, viene aggiunta alla rendita LAINF per la determinazione della quota pignorabile (consid. 5).