7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et consorts contre Commune de X. (demande de révision)

7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et consorts contre Commune de X. (demande de révision)

Art. 123 al. 2 let. a LTF; révision d'un arrêt du Tribunal fédéral rendu sur recours de droit public. Recevabilité, selon la LTF, de la demande de révision fondée sur des faits et des moyens de preuve nouveaux, lorsqu'elle est dirigée contre un arrêt du Tribunal fédéral ayant statué sur un recours de droit public (consid. 2).

Art. 123 cpv. 2 lett. a LTF; revisione di una sentenza del Tribunale federale emanata in seguito ad un ricorso di diritto pubblico. Ammissibilità secondo la LTF della domanda di revisione, fondata su fatti e mezzi di prova nuovi, diretta contro una sentenza con cui il Tribunale federale aveva deciso un ricorso di diritto pubblico (consid. 2).