41. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause B.X. contre Procureur général du canton du Jura (recours en matière pénale)

41. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause B.X. contre Procureur général du canton du Jura (recours en matière pénale)

Art. 42 al. 2 et art. 106 al. 2 LTF; exigences de motivation suivant les griefs soulevés. Pour les griefs de violation du droit fédéral et du droit international, l'exigence de motivation résultant de l'art. 42 al. 2 LTF correspond à celle qui valait pour le recours en réforme, le pourvoi en nullité et le recours de droit administratif. En revanche, pour les griefs de violation des droits constitutionnels, du droit cantonal et du droit intercantonal, l'exigence de motivation correspond à celle qui résultait de l'art. 90 al. 1 let. b OJ pour le recours de droit public (consid. 1.4).

Art. 42 cpv. 2 e art. 106 cpv. 2 LTF; esigenze di motivazione a seconda delle censure sollevate. Per le censure di violazione del diritto federale e del diritto internazionale, l'esigenza di motivazione dell'art. 42 cpv. 2 LTF corrisponde a quella che valeva per il ricorso per riforma, il ricorso per cassazione e il ricorso di diritto amministrativo. Per contro, per le censure di violazione dei diritti costituzionali, del diritto cantonale e del diritto intercantonale, l'esigenza di motivazione corrisponde a quella posta dall'art. 90 cpv. 1 lett. b OG per il ricorso di diritto pubblico (consid. 1.4).