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BGE 133 IV 139

22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Président de la Chambre d'accusation de la Cour de justice de la République et canton de Genève (recours en matière pénale)

24. Juni 2014·Band 133·IV·Dossier: 1B_13/2007·1 Aufrufe
DE

22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Président de la Chambre d'accusation de la Cour de justice de la République et canton de Genève (recours en matière pénale)

FR

Recours en matière pénale contre une décision incidente, préjudice irréparable (art. 78 ss, art. 93 al. 1 let. a LTF). Dans la procédure de recours en matière pénale, la notion de préjudice irréparable, à l'art. 93 al. 1 let. a LTF, correspond à celle de l'ancien art. 87 al. 2 OJ; il s'agit donc d'un dommage de nature juridique.

IT

Ricorso in materia penale contro una decisione incidentale, pregiudizio irreparabile (art. 78 segg., art. 93 cpv. 1 lett. a LTF). Nella procedura di ricorso in materia penale, la nozione di pregiudizio irreparabile secondo l'art. 93 cpv. 1 lett. a LTF corrisponde a quella del vecchio art. 87 cpv. 2 OG; si tratta quindi di un pregiudizio di natura giuridica.

Entscheid ansehen: 1B 13/2007: Procédure pénale