BGE 133 III 598
80. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Banque Y. SA et Association Z. (recours en matière civile)
11. November 2018·Band 133·III·Dossier: 4A_126/2007·1 Aufrufe
DE
80. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Banque Y. SA et Association Z. (recours en matière civile)
FR
Prestations partielles (art. 69 CO). L'art. 69 al. 1 CO impose au créancier de recevoir une prestation partielle si le débiteur admet une partie de la créance et conteste le solde qui lui est réclamé (consid. 4.1).
IT
Prestazioni parziali (art. 69 CO). L'art. 69 cpv. 1 CO impone ai creditori di ricevere una prestazione parziale se il debitore riconosce una parte della pretesa e contesta il saldo che gli viene richiesto (consid. 4.1).