BGE 133 III 593
79. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Association Rhino contre SI Boulevard de la Tour 14 SA et Vergell Casa SA (recours en réforme)
13. Dezember 2020·Band 133·III·Dossier: 5C.36/2007·1 Aufrufe
DE
79. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Association Rhino contre SI Boulevard de la Tour 14 SA et Vergell Casa SA (recours en réforme)
FR
Dissolution d'une association (art. 78 CC). Un but statutaire impliquant l'occupation d'immeubles est illicite (consid. 4.1). La dissolution est prononcée ex tunc lorsque l'association a poursuivi son but illicite dès sa fondation (consid. 4.7).
IT
Scioglimento di un'associazione (art. 78 CC). Uno scopo statutario che implica l'occupazione di immobili è illecito (consid. 4.1). Lo scioglimento è pronunciato ex tunc quando l'associazione ha perseguito il suo fine illecito fin dalla sua fondazione (consid. 4.7).