75. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre A. SA, Etat de Genève et B. SA (recours en matière civile)

75. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre A. SA, Etat de Genève et B. SA (recours en matière civile)

Autorité de la chose jugée en droit des poursuites et faillites. En droit des poursuites et faillites, l'autorité de la chose jugée a une portée limitée: elle ne vaut que pour la procédure d'exécution en cause et pour autant que l'état de fait reste le même. La saisie réalisée dans le cadre d'une nouvelle série selon l'art. 110 al. 2 LP est opérée dans une autre procédure d'exécution; elle ouvre la voie de la plainte sans que l'on puisse exciper de l'autorité de chose jugée de décisions rendues dans le cadre des séries précédentes (consid. 2).

Autorità di cosa giudicata nel diritto esecutivo. Nel diritto esecutivo, l'autorità di cosa giudicata ha una portata limitata: essa vale unicamente per la procedura esecutiva in corso e se lo stato di fatto resta invariato. Il pignoramento eseguito per un nuovo gruppo ai sensi dell'art. 110 cpv. 2 LEF viene effettuato in un'altra procedura d'esecuzione; esso apre la possibilità di ricorrere senza che possa essere opposta l'eccezione di autorità di cosa giudicata di decisioni rese nell'ambito di precedenti gruppi (consid. 2).