69. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. et dame Z. (recours en matière civile)
69. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. et dame Z. (recours en matière civile)
Juridiction civile. Immunité de juridiction des fonctionnaires internationaux (art. 31 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques). Le pouvoir de juridiction civile sur une personne constitue une condition de recevabilité de l'instance qui doit être examinée d'office (consid. 4.2). La détermination du moment décisif pour vérifier si toutes les conditions de recevabilité de l'instance sont remplies est une question qui ressortit à l'application du droit fédéral si la condition de recevabilité du procès à observer découle elle-même du droit fédéral. Afin que l'art. 31 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques reçoive une application univoque, il convient d'admettre que le moment déterminant où le pouvoir de juridiction sur une personne doit être donné est la date de la reddition du jugement au fond (consid. 4.3-4.5). Application de ce principe au cas d'espèce (consid. 4.6).
Giurisdizione civile. Immunità giurisdizionale dei funzionari internazionali (art. 31 della Convenzione di Vienna del 18 aprile 1961 sulle relazioni diplomatiche). La giurisdizione civile su una persona costituisce un presupposto processuale che dev'essere esaminato d'ufficio (consid. 4.2). La determinazione del momento decisivo per verificare se tutti i presupposti processuali sono dati è una questione concernente l'applicazione del diritto federale se la condizione processuale che dev'essere ossequiata risulta essa stessa dal diritto federale. Affinché l'art. 31 della Convenzione di Vienna sulle relazioni diplomatiche venga applicato in maniera univoca, si considera che il momento determinante in cui deve sussistere la giurisdizione su di una persona è la data di emanazione della sentenza di merito (consid. 4.3-4.5). Applicazione di questo principio nel caso concreto (consid. 4.6).