62. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause époux A. contre X. et époux Y. (recours en matière civile)

62. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause époux A. contre X. et époux Y. (recours en matière civile)

Art. 74 al. 2 let. a LTF; question juridique de principe. La notion de question juridique de principe doit être interprétée de manière très restrictive (consid. 1.1). Lorsque la question soulevée n'est rien d'autre que celle de l'application de principes jurisprudentiels à un cas particulier, il ne s'agit pas d'une question juridique de principe (consid. 1.2).

Art. 74 cpv. 2 lett. a LTF; questione di diritto d'importanza fondamentale. La nozione di "questione di diritto d'importanza fondamentale" dev'essere interpretata in maniera molto restrittiva (consid. 1.1). Se la questione sollevata riguarda solamente l'applicazione dei principi giurisprudenziali al caso concreto, non si tratta di una questione di diritto d'importanza fondamentale (consid. 1.2).