58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Réseau hospitalier fribourgeois (recours en matière civile)

58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Réseau hospitalier fribourgeois (recours en matière civile)

Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins hospitaliers; voie de droit; perte d'une chance. Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions rendues en application du droit public cantonal régissant la responsabilité de la collectivité publique pour les actes illicites commis par les médecins engagés dans des hôpitaux publics (art. 72 al. 2 let. b LTF; art. 31 al. 1 let. d RTF; consid. 2.1). La réception en droit suisse de la théorie de la perte d'une chance apparaît pour le moins problématique. Le refus de recourir à cette théorie ne constitue ainsi pas une application arbitraire du droit cantonal en matière de responsabilité de l'Etat pour les activités médicales (consid. 3 et 4).

Responsabilità dello Stato per l'attività dei medici negli ospedali; via di diritto; perdita di una chance. Il ricorso in materia civile è proponibile contro le decisioni rese in applicazione del diritto pubblico cantonale che regola la responsabilità dell'ente pubblico per gli atti illeciti commessi dai medici impiegati presso gli ospedali pubblici (art. 72 cpv. 2 lett. b LTF; art. 31 cpv. 1 lett. d RTF; consid. 2.1). La ricezione nel diritto svizzero della teoria della perdita di una chance appare perlomeno problematica. Il rifiuto di far capo a questa teoria non configura pertanto un'applicazione arbitraria del diritto cantonale in materia di responsabilità dello Stato per le attività mediche (consid. 3 e 4).