41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Y. et Chambre des notaires ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours en matière de droit public)

41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Y. et Chambre des notaires ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours en matière de droit public)

Art. 89 al. 1 LTF; qualité pour agir du dénonciateur par la voie du recours en matière de droit public. La décision de l'autorité de surveillance de ne pas donner suite à la plainte dirigée contre un notaire ne constitue pas une atteinte à un intérêt digne de protection du dénonciateur, parce que la procédure de surveillance disciplinaire des notaires - tout comme celle des avocats - vise à assurer l'exercice correct de la profession et à préserver la confiance du public et non pas à défendre les intérêts privés des particuliers (consid. 2).

Art. 89 cpv. 1 LTF; legittimazione del denunciante ad interporre ricorso in materia di diritto pubblico. La decisione dell'autorità di vigilanza di non dar seguito ad una segnalazione contro un notaio non tocca gli interessi degni di protezione del denunciante in quanto la procedura di vigilanza disciplinare sui notai - come quella sugli avvocati - persegue lo scopo di assicurare l'esercizio corretto della professione e di preservare la fiducia del pubblico e non di difendere interessi privati dei singoli (consid. 2).