17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Etat de Genève contre A. ainsi que Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)

17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Etat de Genève contre A. ainsi que Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)

Art. 9 Cst. et art. 664 CC; droit cantonal genevois; délimitation entre les eaux publiques et les biens-fonds privés riverains. Est arbitraire l'opinion selon laquelle l'aliénation par une commune d'une parcelle provenant de son patrimoine financier permet d'admettre l'existence de droits réels valablement constitués au sens du droit genevois sur la partie actuellement immergée de ce terrain, et ce quand bien même le canton avait approuvé la vente (consid. 3).

Art. 9 Cost. e art. 664 CC; diritto cantonale ginevrino; delimitazione fra le acque pubbliche e i fondi privati rivieraschi. È arbitraria l'opinione secondo cui l'alienazione da parte di un Comune di una particella proveniente dal suo patrimonio finanziario permette di riconoscere l'esistenza di diritti reali validamente costituiti nel senso del diritto ginevrino sulla parte attualmente sommersa di tale terreno, e ciò quand'anche il Cantone avesse approvato la vendita (consid. 3).