16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. et Société Genevoise pour la Protection des Animaux (SGPA) contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)

16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. et Société Genevoise pour la Protection des Animaux (SGPA) contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)

Art. 5 et 9 Cst.; règlement transitoire genevois concernant le port de la muselière. Il est disproportionné, soit arbitraire, d'imposer le port de la muselière dans les parcs publics aux chiens "ordinaires", vu les mesures déjà prises pour assurer la sécurité du public (consid. 4.2). L'annulation de l'art. 2 let. b du Règlement n'exempte pas du port de la muselière dans les parcs publics les chiens dangereux ni ceux qui font l'objet d'une décision individuelle au sens de l'art. 2 let. c du Règlement (consid. 5).

Art. 5 e 9 Cost.; regolamento transitorio ginevrino concernente l'utilizzo della museruola. Viste le misure già adottate per garantire la sicurezza della popolazione, è sproporzionato, e quindi arbitrario, imporre l'utilizzo della museruola nei parchi pubblici per i cani "ordinari" (consid. 4.2). L'annullamento dell'art. 2 lett. b del regolamento non dispensa dall'uso della museruola nei parchi pubblici per i cani pericolosi né per quelli oggetto di una decisione individuale ai sensi dell'art. 2 lett. c del regolamento (consid. 5).