BGE 80 I 86
16. Arrêt du 12 février 1954 dans la cause Etienne contre Département fédéral de l'économie publique.
16. November 2007·Band 80·I·Dossier: ·2 Aufrufe
DE
16. Arrêt du 12 février 1954 dans la cause Etienne contre Département fédéral de l'économie publique.
FR
Art. 4 al. 1 AIH. Celui qui exploite déjà une entreprise de l'industrie horlogère peut-il demander à en ouvrir une autre? Consid. 1 à 3. - Qu'en est-il lorsque le requérant est déjà actionnaire et unique administrateur d'une société anonyme qui exploite une entreprise horlogère? Consid. 4.
IT
Art. 4 cp. 1 DISO. Colui che conduce già un'azicnda dell'industria degli orologi può chiedere l'autorizzazione di aprirne un'altra? (Consid. 1-3). - Caso in cui il richiedente è già azionista ed amministratore unico d'una società anonima che si occupa della fabbricazione di orologi. (Consid. 4).