87. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Succession X. contre Autorité de Surveillance du Registre du Commerce (recours de droit administratif)

87. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Succession X. contre Autorité de Surveillance du Registre du Commerce (recours de droit administratif)

Réinscription d'une société radiée au registre du commerce. Le créancier qui entend obtenir des autorités du registre du commerce la réinscription d'une société radiée doit rendre vraisemblable l'existence de sa créance et son intérêt à la réinscription (consid. 3.2 et 3.4). En cas de faillite, le créancier peut également requérir la réinscription s'il rend vraisemblable l'existence d'une prétention en dommages-intérêts de la société radiée contre ses organes. La réinscription a alors pour but de lui permettre d'obtenir de la communauté des créanciers la cession de la créance sociale en réparation (consid. 3.3). Condition non remplie en l'espèce (consid. 3.5).

Reiscrizione di una società radiata nel registro di commercio. Il creditore che intende ottenere dalle autorità del registro di commercio la reiscrizione di una società radiata deve rendere verosimile l'esistenza del suo credito e il suo interesse alla reiscrizione (consid. 3.2 e 3.4). In caso di fallimento il creditore può richiedere la reiscrizione anche qualora renda verosimile l'esistenza di una pretesa di risarcimento danni della società radiata contro i suoi organi. La reiscrizione mira allora a permettergli di ottenere dalla comunione dei creditori la cessione della pretesa di risarcimento della società (consid. 3.3). Condizione non soddisfatta nella fattispecie (consid. 3.5).