78. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Y. SA ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif)

78. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Y. SA ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif)

Art. 61 et 64 al. 1 let. f LDFR; procédure d'autorisation; exception au principe de l'exploitation à titre personnel. But de la procédure d'autorisation et de l'exception au principe de l'exploitation à titre personnel (consid. 3.3.1). Contenu de l'appel d'offres public (consid. 3.3.2); application au cas d'espèce (consid. 3.3.3).

Art. 61 e 64 cpv. 1 lett. f LDFR; procedura di autorizzazione; eccezione al principio della coltivazione diretta. Scopo della procedura di autorizzazione e dell'eccezione al principio della coltivazione diretta (consid. 3.3.1). Contenuto del bando di concorso (consid. 3.3.2); applicazione al caso concreto (consid. 3.3.3).