BGE 132 III 609
73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. et Y. contre Banque Z. SA (recours en réforme)
23. Dezember 2018·Band 132·III·Dossier: 4C.86/2006·1 Aufrufe
DE
73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. et Y. contre Banque Z. SA (recours en réforme)
FR
Droit international privé; rattachement de l'assignation (art. 117 LDIP). En matière d'assignation, à défaut d'élection de droit, la prestation caractéristique, que ce soit dans la relation assignant-assigné ou assigné-assignataire, est celle de l'assigné (consid. 4).
IT
Diritto internazionale privato; collegamento dell'assegno (art. 117 LDIP). Qualora le parti non abbiano scelto il diritto applicabile, la prestazione caratteristica nell'assegno è quella dell'assegnato, sia nella relazione fra assegnante e assegnato, sia in quella fra assegnato e assegnatario (consid. 4).