41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Association Abbaye de l'Arc contre Fassbind SA (recours en réforme)

41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Association Abbaye de l'Arc contre Fassbind SA (recours en réforme)

Art. 667 al. 1 CC; extension verticale de la propriété foncière. L'extension verticale de la propriété foncière est définie par l'intérêt que présente l'exercice du droit de propriété. Un intérêt futur suffit, pour autant que sa réalisation dans un avenir prévisible apparaisse vraisemblable d'après le cours ordinaire des choses (consid. 2.1); en revanche, le simple intérêt à l'octroi d'une indemnité n'est pas digne de protection (consid. 4.2). Examen de cet intérêt en l'espèce (consid. 4.1).

Art. 667 cpv. 1 CC; estensione verticale della proprietà fondiaria. L'estensione verticale della proprietà fondiaria viene definita dall'interesse che presenta l'esercizio del diritto alla proprietà. Un interesse futuro basta, se la sua realizzazione in un futuro prevedibile appaia verosimile in base al corso ordinario delle cose (consid. 2.1); per contro, il semplice interesse alla corresponsione di un'indennità non è degno di protezione (consid. 4.2). Esame di questo interesse nel caso concreto (consid. 4.1).