25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause époux B. contre Commission foncière agricole ainsi que Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)

25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause époux B. contre Commission foncière agricole ainsi que Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)

Art. 64 al. 1 let. g LDFR; autorisation d'acquérir un immeuble agricole requise par le créancier gagiste adjudicataire dans la procédure d'exécution forcée; fraude à la loi. Historique, but et portée de l'art. 64 al. 1 let. g LDFR; notion de créancier gagiste au sens de cette disposition (consid. 3). L'opération consistant à se faire céder une créance garantie par un droit de gage sur un immeuble agricole dans le but d'acquérir cet immeuble dans le cadre d'une procédure d'exécution forcée, au bénéfice de l'exception au principe de l'exploitation à titre personnel prévue par l'art. 64 al. 1 let. g LDFR, constitue une fraude à la loi (consid. 4).

Art. 64 cpv. 1 lett. g LDFR; autorizzazione di acquistare un fondo agricolo richiesta dal creditore pignoratizio aggiudicatario nella procedura di esecuzione forzata; frode alla legge. Genesi, scopo e portata dell'art. 64 cpv. 1 lett. g LDFR; nozione di creditore pignoratizio ai sensi di questa norma (consid. 3). Costituisce una frode alla legge, l'operazione consistente nel farsi cedere un credito garantito da un diritto di pegno su un fondo agricolo allo scopo di acquistare tale fondo nell'ambito di una procedura di esecuzione forzata beneficiando dell'eccezione al principio della coltivazione diretta prevista dall'art. 64 cpv. 1 lett. g LDFR (consid. 4).