40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Commune de Sâles et Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions ainsi que Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif)

40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Commune de Sâles et Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions ainsi que Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif)

Obligation de raccordement au réseau d'épuration des eaux usées; art. 11 al. 2 let. c LEaux et art. 12 OEaux. Prise en considération de la taxe de raccordement dans l'appréciation des coûts de raccordement hors de la zone à bâtir au sens des art. 11 al. 2 let. c LEaux et 12 al. 1 let. b OEaux (consid. 4). Rappel de la jurisprudence relative au caractère opportun et raisonnable du raccordement (consid. 5.1). Un coût de l'ordre de 6'800 fr. par "équivalent-habitant" pour un raccordement d'une longueur de 120 m environ n'apparaît pas excessif au regard de cette jurisprudence (consid. 5.2).

Obbligo di allacciamento alle canalizzazioni per le acque di scarico inquinate; art. 11 cpv. 2 lett. c. LPAc e art. 12 OPAc. Presa in considerazione della tassa di allacciamento nell'apprezzamento dei costi d'allacciamento fuori della zona edificabile ai sensi degli art. 11 cpv. 2 lett. c LPAc e 12 cpv. 1 lett. b OPAc (consid. 4). Richiamo della giurisprudenza concernente il carattere opportuno e ragionevole dell'allacciamento (consid. 5.1). Costi di circa 6'800 fr. per "equivalente-abitante" per un allacciamento di una lunghezza di 120 m circa non appaiono eccessivi rispetto a questa giurisprudenza (consid. 5.2).