2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral du développement territorial contre X., Département de la sécurité et de l'environnement et Département des infrastructures ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif)

2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral du développement territorial contre X., Département de la sécurité et de l'environnement et Département des infrastructures ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif)

Construction nautique sur une rive de lac; art. 22 et 24 LAT. Recevabilité du recours de droit administratif contre un arrêt de renvoi, considéré comme une décision finale partielle sur l'application de l'art. 24 LAT (consid. 1). Admission de la conformité à l'affectation de la zone - en l'occurrence au régime d'une zone à protéger (art. 17 LAT) - d'un ponton se trouvant sur le domaine public, permettant d'accéder au lac depuis une propriété riveraine, et que le droit cantonal n'autorise qu'à titre précaire, en présence d'un besoin (consid. 2).

Costruzione nautica sulla riva di un lago; art. 22 e 24 LPT. Ammissibilità di un ricorso di diritto amministrativo avverso una decisione di rinvio, considerata come decisione finale parziale sull'applicazione dell'art. 24 LPT (consid. 1). Ammissione della conformità alla destinazione della zona - nell'occorrenza alla disciplina di una zona protetta (art. 17 LPT) - di un pontile sito sul demanio pubblico che consente di accedere al lago da una proprietà privata rivierasca e che il diritto cantonale autorizza soltanto a titolo precario in presenza di un bisogno (consid. 2).