30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Monney et Chevallaz contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)

30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Monney et Chevallaz contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)

Art. 85 let. a OJ; art. 27 et 94 Cst.; art. 66 Cst./GE; validité de l'initiative populaire IN 126 "Energie-Eau: notre affaire!". Lorsque, selon le droit cantonal, le Parlement ne sanctionne que les violations manifestes du droit supérieur, le Tribunal fédéral n'a pas un pouvoir d'examen plus étendu (consid. 1.3). La scission de l'initiative pose un problème rédactionnel qui n'affecte toutefois pas sa validité (consid. 2). L'instauration d'un monopole de droit en faveur des Services Industriels, pour la distribution d'électricité, n'est pas manifestement contraire au droit supérieur (consid. 3).

Art. 85 lett. a OG; art. 27 e 94 Cost.; art. 66 Cost./GE; validità dell'iniziativa popolare IN 126 "Energie-Eau: notre affaire!". Quando, secondo il diritto cantonale, il Parlamento sanziona solo le violazioni manifeste del diritto superiore, il Tribunale federale non ha un potere d'esame più ampio (consid. 1.3). La scissione dell'iniziativa pone un problema redazionale che non tocca tuttavia la sua validità (consid. 2). L'istituzione di un monopolio di diritto a favore dei Servizi industriali per la distribuzione di elettricità non è manifestamente contraria al diritto superiore (consid. 3).