5. Extrait de l'arrêt dans la cause A. contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger

5. Extrait de l'arrêt dans la cause A. contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger

Art. 70 Cst.: Devoir des autorités fédérales d'utiliser la langue officielle dans les relations avec les citoyens. Ni le principe de l'égalité des langues, ni le principe de la langue officielle n'interdisent aux collaborateurs d'une autorité fédérale (en l'espèce, l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger) de rédiger des communications internes dans une des langues nationales qui n'est pas la langue officielle utilisée concrètement dans les relations avec l'administré. (consid. 4)

Art. 70 Cost.: Obbligo per le autorità federali di utilizzare la lingua ufficiale nei rapporti con i cittadini. Né il principio dell'equivalenza delle lingue, né il principio della lingua ufficiale vietano ai collaboratori di un'autorità federale (in concreto, l'Ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero) di redigere delle comunicazioni interne in una delle lingue nazionali che non è la lingua ufficiale utilizzata concretamente nei rapporti con l'amministrato. (consid. 4)