26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A. contre Ministère public du canton de Vaud et X. (pourvoi en nullité)

26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A. contre Ministère public du canton de Vaud et X. (pourvoi en nullité)

Art. 8 LAVI; ordonnance de non-lieu; droits de la victime dans la procédure pénale. L'art. 8 al. 1 let. a LAVI n'accorde pas à la victime un droit général de participer à la procédure pénale, ni celui de se constituer partie civile déjà au stade de l'instruction (consid. 2). L'art. 8 al. 1 let. b LAVI garantit à la victime qu'un tribunal statue sur le non-lieu (consid. 3.2).

Art. 8 LAV; decreto di non luogo a procedere; diritti della vittima nella procedura penale. L'art. 8 cpv. 1 lett. a LAV non accorda alla vittima un diritto generale a partecipare alla procedura penale e neppure quello di costituirsi parte civile già nella fase istruttoria (consid. 2). L'art. 8 cpv. 1 lett. b LAV garantisce alla vittima il diritto di chiedere ad un tribunale di pronunciarsi in merito al decreto di non luogo a procedere (consid. 3.2).