67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Hilton Inter-national Co. et Hilton International (Switzerland) GmbH contre Société anonyme du Grand Cygne et Immobergues SA (recours en réforme)

67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Hilton Inter-national Co. et Hilton International (Switzerland) GmbH contre Société anonyme du Grand Cygne et Immobergues SA (recours en réforme)

Art. 18 al. 1 et art. 261, 275 et 290 CO; contrat de management d'hôtel; effet sur ce contrat de l'adjudication des immeubles lors des enchères forcées. En présence d'un contrat mixte ou composé, chaque question litigieuse doit être résolue conformément aux normes légales ou aux principes juridiques adaptés à chacune d'elles, en recherchant le centre de gravité du contrat, appréhendé comme un accord global unique (consid. 7.1). Application de ces principes à la question de savoir si un contrat de management d'hôtel a passé aux adjudicataires des immeubles (consid. 7.2).

Art. 18 cpv. 1 e art. 261, 275 e 290 CO; contratto di management di un albergo; effetti su tale contratto dell'aggiudicazione dei fondi a incanto forzato. In presenza di un contratto misto o composto, ogni questione litigiosa dev'essere risolta conformemente alle norme legali o ai principi giuridici appropriati per ciascuna di esse, ricercando il centro di gravità del contratto inteso come un accordo globale unico (consid. 7.1). Applicazione di tali principi alla questione a sapere se un contratto di management di un albergo è passato agli aggiudicatari dei fondi (consid. 7.2).