39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause époux X. contre Communauté des copropriétaires de la propriété par étages Y. (recours en réforme)

39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause époux X. contre Communauté des copropriétaires de la propriété par étages Y. (recours en réforme)

Art. 712r al. 2 CC; révocation judiciaire de l'administrateur d'une propriété par étages. Le copropriétaire qui demande la révocation judiciaire de l'administrateur (art. 712r al. 2 CC) doit avoir préalablement sollicité, en bonne et due forme, la révocation de l'administrateur par l'assemblée des copropriétaires, laquelle doit l'avoir refusée au mépris de justes motifs. Cette dernière condition n'est pas réalisée si l'assemblée a statué non sur une demande de révocation, mais sur la réélection de l'administrateur (consid. 2.3).

Art. 712r cpv. 2 CC; revoca giudiziaria dell'amministratore di una proprietà per piani. Il comproprietario che domanda la revoca giudiziaria dell'amministratore (art. 712r cpv. 2 CC) deve aver preliminarmente sollecitato nella buona e dovuta forma la revoca dell'amministratore all'assemblea dei comproprietari, la quale deve averla rifiutata misconoscendo un grave motivo. Quest'ultima condizione non è realizzata se l'assemblea ha statuito non su una domanda di revoca, ma sulla rielezione dell'amministratore (consid. 2.3).